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Transfert d’un permis de constuire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :
•que le permis (à transférer) soit encore valide,
•et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir : le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Procédure

Constitution du dossier

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13412*03.

Dépôt du dossier

Le formulaire peut : •être déposé directement à la mairie en 4 exemplaires, •ou être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Décision

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de la mairie constatant :
•l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,
•le changement de titulaire,
•le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

À noter : le fait que les règles d’urbanisme aient changé entre l’attribution du permis initial et son transfert au nouveau titulaire ne peut pas entraîner un refus de la mairie.



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